Conditions Générales d'Utilisation.

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Casavendre, édité par la société Casavendre [SARL/EURL] (« Casavendre », « nous »), accessible à l'adresse casavendre.fr et ses sous-domaines.

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Casavendre, en particulier la création de pages web dédiées à la vente de biens immobiliers et le traitement par IA des photographies.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle soit Vendeur, Acquéreur ou Visiteur.
• Vendeur : Utilisateur titulaire d'un Compte qui publie un bien immobilier — qu'il soit Particulier, Agent indépendant ou Agence.
• Acquéreur : Utilisateur consultant une page de bien et susceptible d'adresser une demande de contact au Vendeur.
• Contenu utilisateur : photographies, descriptions, informations relatives au bien, messages et toute donnée téléversée par l'Utilisateur.
• Compte : espace personnel sécurisé du Vendeur sur le Service.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Elles sont applicables à tout Utilisateur du Service, qu'il soit titulaire d'un Compte ou non.

3. Acceptation et modification

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une de leurs dispositions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs titulaires d'un Compte par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l'usage du Service vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais.

4. Description du Service

Casavendre propose à ses Utilisateurs un service en ligne permettant :

• de téléverser et classer des photographies d'un bien immobilier ;
• de faire traiter ces photographies par un système d'intelligence artificielle (nettoyage, restaging, mise en valeur) ;
• de générer une page web dédiée au bien, accessible via une URL unique ;
• de recevoir des demandes de contact d'Acquéreurs intéressés.

Casavendre n'exerce pas d'activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »). Casavendre n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni notaire, ni courtier. Casavendre ne négocie pas les transactions, ne reçoit pas de fonds pour le compte des Utilisateurs et n'établit aucun acte juridique. Le Service est exclusivement un outil de présentation et de mise en visibilité, fourni à titre de prestation technique.

5. Création et gestion du Compte

L'accès aux fonctionnalités de publication nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (nom, email, téléphone) et s'engage à les maintenir à jour.

Trois types de Comptes sont proposés :

• Particulier — réservé aux personnes physiques agissant à titre personnel ;
• Agent indépendant — réservé aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle ou exerçant en tant que mandataire ;
• Agence — réservé aux structures titulaires d'une carte professionnelle dans les conditions de la loi Hoguet.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@casavendre.fr.

6. Engagements de l'Utilisateur

6.1 Engagement de non-professionnalité (Compte Particulier)

En souscrivant à un Compte « Particulier », l'Utilisateur déclare expressément : (i) ne pas exercer la profession d'agent immobilier ou de mandataire, ni à titre principal, ni à titre accessoire ; (ii) ne pas agir, directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ; (iii) publier un bien lui appartenant ou pour lequel il a reçu mandat exclusif d'un parent au premier degré.

6.2 Exactitude et licéité des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu'il renseigne, notamment le prix, la surface, le nombre de pièces, l'adresse, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Casavendre ne procède à aucun contrôle de ces informations et ne peut être tenu pour responsable de leur inexactitude.

6.3 Droits sur les Contenus téléversés

L'Utilisateur garantit :

• détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur) sur les photographies téléversées, ou disposer d'une autorisation expresse de leur auteur ;
• avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes éventuellement identifiables sur les photographies, conformément au droit à l'image ;
• ne pas porter atteinte à la vie privée des occupants ou voisins du bien, notamment en évitant la divulgation d'éléments permettant leur identification ;
• l'absence de toute servitude, clause de confidentialité ou interdiction contractuelle s'opposant à la publication des photographies.

L'Utilisateur garantit Casavendre contre tout recours d'un tiers à raison des Contenus qu'il a téléversés.

6.4 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit, sous peine de suspension immédiate de son Compte :

• de téléverser tout Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, contrefaisant, frauduleux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de créer plusieurs Comptes pour contourner les limites de l'offre ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses coordonnées ;
• d'utiliser des moyens automatisés (robots, scrapers, scripts) pour accéder au Service ou en extraire des données ;
• de contourner, désactiver ou tenter de désactiver les mesures techniques de protection ;
• de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de duplication du Service ;
• d'utiliser le Service pour diffuser des messages non sollicités à caractère commercial ou autre.

7. Contenu utilisateur et licence

L'Utilisateur conserve la propriété de l'intégralité des droits attachés à ses Contenus.

En téléversant un Contenu, l'Utilisateur concède à Casavendre une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable à ses sous-traitants techniques, pour la durée d'hébergement du Contenu, et limitée strictement aux finalités suivantes : stockage, traitement par les systèmes d'IA partenaires (cf. article 8), affichage public sur la page dédiée au bien et dans les communications de service nécessaires à la fourniture du Service.

Cette licence prend fin à la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou à la fermeture de son Compte. Casavendre s'engage à supprimer le Contenu dans un délai de trente (30) jours à compter de l'événement.

Casavendre s'interdit : (i) toute exploitation commerciale des Contenus en dehors du Service ; (ii) toute revente, location ou cession des Contenus à un tiers ; (iii) toute utilisation des Contenus pour entraîner un système d'intelligence artificielle, qu'il soit développé par Casavendre ou par un tiers.

8. Traitement par intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par Google LLC (API Gemini) pour nettoyer, restager et améliorer les photographies téléversées. Les images sont transmises au sous-traitant exclusivement pour le traitement ; elles ne sont pas utilisées par le sous-traitant pour entraîner ses modèles.

Nature des résultats : les visuels générés sont des projections artistiques destinées à valoriser le bien. Ils ne constituent pas un état réel du bien, ni un engagement contractuel sur sa configuration. L'Utilisateur s'engage à ne pas présenter ces visuels comme un état réel sans mention claire de leur caractère retouché.

Les traitements IA ne donnent lieu à aucune décision juridique automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Toute décision relative à la publication ou au retrait d'un Contenu est prise par un opérateur humain.

9. Mise en relation Vendeur / Acquéreur

Casavendre offre un canal de communication entre Vendeurs et Acquéreurs (formulaire de contact, transmission de coordonnées). Casavendre intervient uniquement en qualité de tiers technique et n'est partie à aucun acte ou contrat conclu entre eux.

Casavendre n'a aucune obligation de résultat sur la conclusion d'une transaction et ne garantit ni la qualité, ni la solvabilité, ni la sincérité des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conduite des négociations, des diagnostics obligatoires, des actes de vente et de leur exécution.

10. Statut d'hébergeur — Signalement de contenu illicite

Casavendre agit en qualité d'hébergeur des Contenus utilisateurs au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (« LCEN ») et du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). Conformément à ces dispositions, Casavendre n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des Contenus qu'il héberge.

Conformément à l'article 16 du DSA, Casavendre met à la disposition de toute personne un mécanisme de signalement de Contenu illicite, accessible :

• via le formulaire dédié : casavendre.fr/signalement ;
• par courriel à abuse@casavendre.fr.

Tout signalement doit comporter : (i) une description suffisamment précise des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ; (ii) l'URL exacte de la page concernée ; (iii) les nom, prénom et adresse électronique du déclarant (sauf pour les infractions visées aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal) ; (iv) une déclaration sur l'honneur que les informations fournies sont exactes.

Casavendre s'engage à traiter tout signalement dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées. La décision de retrait, de maintien ou de restriction du Contenu est motivée par écrit et communiquée au déclarant et, le cas échéant, à l'Utilisateur ayant publié le Contenu, qui peut former un recours interne dans un délai de quinze (15) jours par retour de courriel à abuse@casavendre.fr.

11. Opposition à la fouille de textes et de données sur les Contenus utilisateurs — Anti-IA

Casavendre et ses Utilisateurs s'opposent expressément, conformément aux articles L. 122-5-3 et R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle, à toute opération de fouille de textes et de données (« text and data mining ») portant sur les Contenus mis à disposition par les Utilisateurs : photographies, descriptions, textes éditoriaux d'annonces et données structurées rattachées à un bien (regroupés sous les URL en /m/).

Cette opposition vise notamment, sans s'y limiter, l'extraction, la copie, l'indexation, le moissonnage et tout traitement automatisé des Contenus utilisateurs destinés à l'entraînement, l'évaluation, l'alignement ou la mise au point de tout système d'intelligence artificielle, modèle de langage ou modèle génératif, qu'il soit développé à des fins commerciales, de recherche ou autres.

Le contenu éditorial publié directement par Casavendre — pages institutionnelles, guides, pages d'estimation, fiches de service, listes d'annonces — n'est pas couvert par la présente opposition. Casavendre autorise sa lecture et son indexation par les moteurs de recherche classiques et par les moteurs de recherche assistés par intelligence artificielle.

Cette opposition est matérialisée techniquement par : (i) le fichier /robots.txt qui restreint l'accès des principaux agents d'IA générative aux pages d'annonces ; (ii) le fichier /.well-known/tdmrep.json conforme au protocole TDMRep, déclarant la réservation TDM sur le chemin /m/.

Toute opération réalisée en violation de cette clause expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de l'action en concurrence déloyale.

12. Propriété intellectuelle de Casavendre

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, design, interfaces, templates de page, illustrations, marque « Casavendre », logos, polices, contenus éditoriaux — est la propriété exclusive de Casavendre ou de ses partenaires concédants, et est protégé par les législations française et internationale sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, évolution, ou en cas de force majeure. Sauf urgence, les opérations de maintenance planifiées sont annoncées préalablement.

14. Responsabilité

Casavendre ne saurait être tenu pour responsable :

• des informations renseignées par les Utilisateurs, en particulier le prix, la surface, l'adresse et les diagnostics du bien ;
• des transactions immobilières conclues entre Vendeurs et Acquéreurs par l'intermédiaire du Service ;
• du contenu, du comportement ou de la solvabilité des autres Utilisateurs ;
• des indisponibilités résultant d'un fait imputable à un sous-traitant technique (Vercel, Supabase, Google, Stripe, Resend) ;
• des dommages indirects, en ce compris perte de chance, perte d'exploitation ou perte de données.

Sauf cas de dol, faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité de Casavendre, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement versé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@casavendre.fr. La résiliation entraîne la dépublication des annonces actives et la suppression du Compte dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Casavendre peut suspendre ou résilier un Compte :

• avec un préavis raisonnable, par notification motivée, en cas de manquement aux présentes CGU ;
• sans préavis, en cas de fraude manifeste, de Contenu manifestement illicite, d'usurpation d'identité, ou de risque pour les autres Utilisateurs ou pour le Service.

16. Force majeure

Aucune partie ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : défaillance majeure d'un opérateur de télécommunication, cyberattaque, décision d'une autorité publique, pandémie, conflit armé, catastrophe naturelle.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

18. Médiation et résolution amiable des litiges

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter le service client à contact@casavendre.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ville du siège], sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.

20. Indépendance des clauses et contact

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@casavendre.fr.