Conditions Générales de Vente.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de crédits et d'abonnements proposés par Casavendre [SARL/EURL] (« Casavendre ») aux Utilisateurs du Service Casavendre, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, lesquelles font partie intégrante du contrat.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Crédit : unité permettant la génération et la publication d'une (1) page Casavendre dédiée à un bien.
• Pack : achat groupé de plusieurs Crédits, valable douze (12) mois à compter de l'achat.
• Abonnement : formule mensuelle à renouvellement tacite, incluant un nombre fixe de Crédits par période mensuelle.
• Retouche : opération de retraitement d'une photographie déjà générée.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire C. conso).
• Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (Compte « Agent » ou « Agence »).

3. Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Consommateur préalablement à toute commande : caractéristiques essentielles du Service (article 4), prix (article 6), modalités de paiement (article 7) et d'exécution (article 8), date de mise à disposition, garantie légale de conformité (article 10), médiateur de la consommation (article 16).

Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la passation de sa commande.

4. Offres et caractéristiques

Casavendre propose les offres suivantes, dont le détail et les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs.

4.1 Achats unitaires (paiement comptant)

• Single — 1 Crédit, sans expiration.
• Pack 5 — 5 Crédits valables 12 mois.
• Pack 10 — 10 Crédits valables 12 mois.
• Retouche — une retouche additionnelle sur une photographie.

4.2 Abonnements mensuels (renouvellement tacite, sans engagement)

• Agent — 5 Crédits par mois.
• Agence — 15 Crédits par mois.

Les Crédits inclus dans un Abonnement sont valables pour la période mensuelle en cours et ne se reportent pas d'une période à l'autre.

5. Commande

La commande est passée en ligne via la page Tarifs. L'Utilisateur sélectionne son offre, valide les conditions, est redirigé vers le prestataire de paiement, et reçoit un email de confirmation à l'issue du paiement.

Casavendre se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (suspicion de fraude, litige antérieur, manquement aux CGU).

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Professionnels, ils sont exprimés hors taxes (HT) sur la facture, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

Casavendre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les Abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, l'Utilisateur disposant de la possibilité de résilier sans frais avant la prise d'effet.

7. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire :

Stripe Payments Europe Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les portefeuilles électroniques compatibles (Apple Pay, Google Pay). Les transactions sont sécurisées par le protocole 3-D Secure 2.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par Casavendre. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Une facture est générée pour chaque paiement et accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur.

8. Mise à disposition et exécution

Les Crédits sont crédités sur le Compte de l'Utilisateur immédiatement après validation du paiement par Stripe. Pour les Abonnements, le pack mensuel de Crédits est crédité à chaque échéance.

La génération d'une page bien (consommation d'un Crédit) prend généralement entre 2 et 10 minutes selon le nombre de photographies à traiter. Casavendre s'efforce de respecter ce délai indicatif sans pour autant pouvoir le garantir.

9. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, en commençant à utiliser un Crédit pour générer une page bien avant l'expiration du délai de 14 jours, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour ce Crédit. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher explicite avant le lancement de la génération.

Cette renonciation ne porte que sur les Crédits effectivement consommés. Les Crédits non utilisés restent intégralement remboursables pendant le délai de 14 jours sur simple demande à contact@casavendre.fr.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur peut utiliser le formulaire-type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@casavendre.fr.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

10. Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Casavendre est tenue, à l'égard du Consommateur, de fournir un service numérique conforme au contrat. La garantie légale de conformité s'applique aux défauts existant à la date de fourniture du Service.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Service ; à défaut, la résolution du contrat ou une réduction de prix dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Échec de génération et rendu IA

11.1 Échec technique

En cas d'échec technique du traitement IA (erreur du sous-traitant Google, indisponibilité, photographie corrompue), l'Utilisateur peut relancer la génération sans consommer de Crédit supplémentaire. La régénération utilise le Crédit initialement consommé pour ce bien.

11.2 Rendu subjectif

Le résultat du traitement IA est par nature une interprétation artistique. Un rendu jugé subjectivement insatisfaisant par l'Utilisateur, sans défaut technique, ne constitue pas un défaut de conformité et n'ouvre droit à aucun remboursement. L'Utilisateur dispose de la possibilité d'acheter des Retouches additionnelles pour affiner le rendu.

11.3 Crédits expirés

Les Crédits non utilisés à la date d'expiration de leur Pack (12 mois) ou à la fin d'une période mensuelle d'Abonnement sont définitivement perdus et non remboursables.

12. Renouvellement et résiliation des Abonnements

Les Abonnements mensuels se renouvellent tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (portail Stripe), sans frais ni justification.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Consommateur dispose de la faculté de résilier son Abonnement à compter de la date de reconduction tacite, sans pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les Crédits déjà attribués au titre de cette période restent utilisables jusqu'à son terme.

13. Conditions spécifiques aux Professionnels (Agent / Agence)

Les Comptes Agent et Agence sont réservés aux Professionnels au sens du Code de la consommation. Pour ces Comptes, par dérogation aux articles 9 (rétractation) et 10 (garantie légale) :

• le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas (art. L. 221-3 a contrario) ;
• la garantie légale de conformité spécifique aux consommateurs ne s'applique pas ; seule la responsabilité de droit commun (art. 1217 et s. C. civ.) demeure applicable ;
• les prix sont exprimés hors taxes (HT) sur la facture ;
• les délais de paiement applicables aux factures émises par Casavendre auprès des Professionnels sont régis par les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce (paiement au comptant via Stripe par défaut).

Le Professionnel demeure soumis aux engagements de licéité et de droit à l'image énoncés à l'article 6 des CGU.

14. Service après-vente

Toute demande relative à une commande peut être adressée à contact@casavendre.fr. Nous nous engageons à accuser réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse sous cinq (5) jours ouvrés.

15. Responsabilité

La responsabilité de Casavendre dans le cadre de la vente de Crédits et d'Abonnements est limitée dans les conditions de l'article 14 des CGU.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Casavendre a désigné comme médiateur de la consommation :

[À VALIDER — proposition par défaut : MEDICYS]
MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
app.medicys.fr

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une démarche écrite préalable du Consommateur auprès de Casavendre, restée sans réponse pendant plus de soixante (60) jours ou ayant abouti à un rejet.

17. Force majeure

Casavendre ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions de l'article 16 des CGU.

18. Données personnelles

Le traitement des données collectées dans le cadre des commandes est décrit dans la Politique de confidentialité.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ville du siège], sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.