ERPÉtat des Risques et Pollutions
Document obligatoire qui informe l'acheteur des risques naturels, technologiques, sismiques et de pollution affectant la parcelle.
L'ERP (anciennement ERNMT) est un formulaire informatif annexé au compromis et à l'acte de vente. Il déclare l'exposition du bien aux risques (inondations, mouvements de terrain, sismicité, radon, pollution des sols, anciens sites industriels…) selon les zones définies par arrêté préfectoral. Il est gratuit ou très peu coûteux (souvent fourni en mairie ou téléchargeable en ligne). Sa validité est de 6 mois — il doit donc être refait si la vente prend du temps.
Contexte
Comment l'établir
Le vendeur le remplit lui-même à partir des informations préfectorales accessibles en ligne (georisques.gouv.fr) ou en mairie. Aucune compétence technique requise — c'est un état déclaratif basé sur la commune.
Conséquences en cas d'omission
L'absence d'ERP au moment de la vente peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix réclamée par l'acheteur, surtout si le bien est dans une zone à risque connu.
Le site officiel georisques.gouv.fr permet de générer gratuitement l'ERP à partir d'une simple adresse. Imprimez-le et joignez-le au dossier de vente.