Glossaire immobilier.

Acte authentique de vente

Acte notarié qui constate juridiquement le transfert de propriété d'un bien immobilier et clôt la transaction.

Compromis de vente — Promesse synallagmatique de vente

Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous conditions suspensives.

Conditions suspensives

Clauses du compromis de vente qui suspendent l'exécution de la vente à la survenance d'événements précis (le plus souvent : obtention du prêt par l'acheteur).

Copropriété

Organisation juridique d'un immeuble divisé en lots privatifs (appartements) appartenant à différents propriétaires, avec des parties communes gérées collectivement.

DDT — Dossier de Diagnostic Technique

Ensemble des diagnostics techniques obligatoires (7 à 8 selon le bien) à annexer au compromis et à l'acte de vente.

Démembrement — Démembrement de propriété

Séparation juridique entre l'usufruit (droit d'usage et de percevoir les revenus) et la nue-propriété (titre du bien), permettant des montages patrimoniaux et fiscaux.

Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, et de façon irrévocable, un bien à une autre personne, sous conditions juridiques et fiscales.

DPE — Diagnostic de Performance Énergétique

Document obligatoire qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Droit de préemption

Faculté reconnue à une personne (commune, locataire, SAFER) de se substituer à l'acheteur dans une vente immobilière, à prix et conditions identiques.

Droits de mutation — Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Taxes prélevées sur les transactions immobilières (≈ 5,8 % du prix), composées principalement d'une taxe départementale, d'une taxe communale et d'une fraction perçue par l'État. À la charge de l'acheteur.

DVF — Demandes de Valeurs Foncières

Base de données publique de la DGFiP qui recense toutes les ventes immobilières en France, accessible gratuitement pour estimer un bien.

ERP — État des Risques et Pollutions

Document obligatoire qui informe l'acheteur des risques naturels, technologiques, sismiques et de pollution affectant la parcelle.

Frais de notaire

Ensemble des taxes et émoluments versés au notaire à l'occasion d'une vente immobilière, à la charge de l'acheteur dans 99 % des cas (7-8 % du prix dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf).

Garantie décennale

Garantie obligatoire de 10 ans souscrite par les constructeurs et artisans, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière

Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net des Français dépassant 1,3 million d'euros au 1er janvier, qui a remplacé l'ISF en 2018.

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, sans partage matériel.

Mainlevée d'hypothèque

Acte notarié qui supprime l'inscription hypothécaire d'un bien après remboursement du crédit qu'elle garantissait.

Mandat de vente — Mandat exclusif vs mandat simple

Contrat par lequel un vendeur confie à un professionnel (agence) la mission de chercher un acquéreur, soit en exclusivité, soit non.

Nue-propriété

Droit de disposer juridiquement d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui appartiennent à l'usufruitier.

Offre d'achat

Proposition écrite d'un acheteur potentiel de se porter acquéreur d'un bien à un prix et à des conditions précises, pendant une durée limitée.

PLU — Plan Local d'Urbanisme

Document d'urbanisme qui définit, sur une commune ou un groupement de communes, les règles d'occupation des sols (zones constructibles, hauteur, densité, destination).

Plus-value immobilière

Différence entre le prix de vente d'un bien et son prix d'achat, soumise à imposition sauf cas d'exonération (résidence principale notamment).

Séquestre

Dépôt de garantie versé par l'acheteur lors du compromis (5 à 10 % du prix), conservé chez le notaire jusqu'à l'acte authentique.

Servitude

Charge imposée sur un bien immobilier (fonds servant) au profit d'un autre bien (fonds dominant), affectant l'usage que peut en faire son propriétaire.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers, organisée par la loi (et le testament éventuel), avec calcul des droits de succession.

Surface Carrez — Surface privative loi Carrez

Mesure obligatoire de la surface privative d'un bien en copropriété, qui exclut les surfaces sous 1,80 m et certains espaces annexes.

Taxe foncière — Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Impôt local annuel payé par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier, basé sur la valeur locative cadastrale du logement.

Usufruit

Droit réel de jouir d'un bien dont on n'est pas propriétaire et d'en percevoir les revenus (loyers), à charge d'en conserver la substance.

Viager

Vente d'un bien immobilier en échange d'un bouquet (capital initial) et d'une rente versée à vie au vendeur, qui peut conserver le droit d'occuper le bien.

Vice caché

Défaut grave d'un bien immobilier, non apparent au moment de la vente et inconnu de l'acheteur, qui rend le bien impropre à sa destination ou qui aurait modifié l'achat s'il était connu.