Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant, et de façon irrévocable, un bien à une autre personne, sous conditions juridiques et fiscales.
La donation immobilière doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Le donateur transmet la propriété du bien (ou seulement la nue-propriété, en gardant l'usufruit) à un ou plusieurs donataires. Les droits de donation sont calculés selon le lien de parenté et la valeur transmise, avec un abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 € entre parent et enfant). C'est l'un des outils principaux de transmission patrimoniale anticipée.
Contexte
Donation en pleine propriété ou en démembrement
Donner en pleine propriété transmet immédiatement tous les droits, mais l'assiette fiscale est la valeur entière du bien. Donner uniquement la nue-propriété (en gardant l'usufruit) réduit l'assiette aux 50-70 % typiques selon l'âge du donateur, et permet à ce dernier de continuer à habiter ou louer le bien.
Donation et succession
Les donations consenties de son vivant entrent dans la masse successorale au décès du donateur. Elles sont alors « rapportées » aux héritiers pour calculer leurs parts respectives. Une donation faite il y a plus de 15 ans n'est plus prise en compte pour l'application des abattements fiscaux mais reste rapportable civilement.
La donation est irrévocable, sauf cas exceptionnels (ingratitude du donataire, naissance d'un enfant ultérieur, inexécution des charges). On ne peut donc pas reprendre un bien donné en cas de changement d'avis.