Droits de mutationDroits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Taxes prélevées sur les transactions immobilières (≈ 5,8 % du prix), composées principalement d'une taxe départementale, d'une taxe communale et d'une fraction perçue par l'État. À la charge de l'acheteur.
Les DMTO forment la part principale des « frais de notaire » lors d'une vente immobilière dans l'ancien. Ils se décomposent en : taxe départementale (4,5 % le plus souvent, jusqu'à 5 % dans certains départements depuis 2025), taxe additionnelle communale (1,2 %), prélèvement frais d'assiette de l'État (0,1 %). Au total environ 5,8 % du prix de vente. Ils sont dus par l'acheteur et perçus par le notaire qui les reverse aux collectivités.
Contexte
Variations entre départements
Le taux départemental peut être de 3,8 % (rare) à 4,5 % (majorité), voire 5 % depuis 2025 dans les départements qui ont relevé le plafond légal. Vérifier le taux du département de localisation du bien sur impots.gouv.fr.
Ce que ça finance
Les DMTO sont une ressource fiscale majeure pour les collectivités, particulièrement les départements (≈ 30 % de leurs recettes de fonctionnement). C'est ce qui explique la pression pour relever les taux quand le marché immobilier ralentit.
Pour le vendeur : c'est l'acheteur qui paie. Mais comprendre la mécanique aide à anticiper la capacité d'achat réelle d'un acquéreur, qui intègre les DMTO dans son enveloppe.