Garantie décennale
Garantie obligatoire de 10 ans souscrite par les constructeurs et artisans, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie décennale est imposée par l'article 1792 du Code civil à toute personne intervenant dans la construction (constructeur, promoteur, architecte, artisan). Elle court 10 ans à compter de la réception des travaux et couvre les désordres graves (fissures structurelles, infiltrations majeures, défauts d'étanchéité). Elle se transmet automatiquement à l'acheteur si la maison est vendue dans les 10 ans suivant la fin des travaux.
Contexte
Comment la transmettre lors de la vente
Fournir à l'acheteur les attestations d'assurance décennale des entreprises ayant réalisé les travaux (gros œuvre, toiture, charpente, isolation). Sans ces documents, l'acheteur ne pourra pas faire jouer la garantie en cas de sinistre.
Différence avec la garantie biennale
La garantie biennale (2 ans) couvre les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, chauffe-eau). La décennale couvre les éléments indissociables (toit, murs porteurs, plancher). Les deux se cumulent sur les travaux récents.
Conserver les factures de gros travaux pendant 10 ans est essentiel. C'est un argument de vente concret : « toiture refaite il y a 5 ans, décennale encore valide » rassure les acheteurs.